Attestation Carrez : loi et obligations

Dans le cadre d’une vente immobilière, il est primordial de respecter certaines réglementations pour assurer la protection des acheteurs et des vendeurs. Parmi ces réglementations figure l’Attestation Carrez, qui concerne la superficie du bien vendu. Cet article décrypte pour vous les détails de cette loi, ainsi que les obligations liées à cette attestation.

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles Carrez, est une législation française adoptée en 1996 dans le but de protéger les acquéreurs de biens immobiliers en copropriété. Elle impose aux vendeurs de mentionner la superficie des lots privatifs dans les documents relatifs à la vente (promesse de vente, acte authentique). Cette disposition légale permet d’éviter les litiges liés à des différences entre la surface réelle et celle annoncée dans l’offre d’achat.

Qui est concerné par l’Attestation Carrez ?

L’Attestation Carrez concerne toutes les ventes de lots en copropriété, qu’il s’agisse d’appartements ou de locaux commerciaux. Les maisons individuelles ne sont pas soumises à cette obligation. En revanche, si une maison est divisée en plusieurs lots (comme un immeuble), chaque lot doit faire l’objet d’une attestation Carrez.

Sont concernés les biens d’une surface minimale de 8 m², avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Les caves, garages, emplacements de stationnement et autres espaces non habitables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la superficie Carrez.

Comment réaliser l’Attestation Carrez ?

Le vendeur peut effectuer lui-même le mesurage Carrez, mais il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel certifié, tel qu’un géomètre-expert ou un diagnostiqueur immobilier. Ce professionnel doit être indépendant et disposer d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Le mesurage consiste à déterminer la superficie privative des lots en prenant en compte les murs, cloisons, marches et cages d’escalier. Les éléments de moins de 1,80 mètre de hauteur (telles que les combles non aménagées) ne sont pas inclus dans le calcul.

Quelles sont les sanctions en cas d’erreur sur la superficie ?

Si l’écart entre la superficie réelle et celle mentionnée dans l’acte de vente est supérieur à 5%, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée. Cette action doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.

En cas d’erreur sur la superficie commise par un professionnel lors du mesurage, ce dernier peut être tenu pour responsable et être contraint de verser des dommages et intérêts à l’acquéreur.

Pourquoi est-il important de respecter la loi Carrez ?

Le respect de la loi Carrez permet d’assurer une transparence dans les transactions immobilières et de protéger l’acheteur contre d’éventuelles erreurs de superficie. En outre, cela évite au vendeur d’être confronté à une demande de réduction du prix de vente ou à des poursuites judiciaires pour vice caché.

En somme, l’Attestation Carrez, en définissant clairement la superficie des biens vendus, constitue un élément essentiel du processus de vente immobilière. Elle garantit une information fiable aux acquéreurs et sécurise les transactions entre les parties. Il est donc crucial pour les vendeurs et les professionnels intervenant dans le processus de vente de se conformer à cette réglementation afin d’éviter tout litige ultérieur.