Découvrez les conditions d’éligibilité au Bail réel solidaire (BRS), un dispositif innovant pour faciliter l’accession à la propriété et le logement social. Dans cet article, nous vous présenterons les critères d’accès, les avantages et les spécificités de cette solution.
Qu’est-ce que le Bail réel solidaire (BRS) ?
Le Bail réel solidaire est un dispositif mis en place par la loi ALUR en 2014. Il permet aux ménages modestes d’accéder à la propriété et au logement social, tout en bénéficiant de conditions avantageuses. Le BRS repose sur la dissociation entre le foncier et le bâti : l’organisme de foncier solidaire (OFS) conserve la propriété du terrain, tandis que l’acquéreur ne devient propriétaire que du bâtiment. Cette distinction permet de réduire considérablement le coût d’acquisition du bien immobilier.
Les critères d’éligibilité au BRS
Pour être éligible au Bail réel solidaire, plusieurs critères doivent être respectés :
- Etre une personne physique : seuls les particuliers peuvent bénéficier du BRS. Les sociétés ou autres personnes morales ne sont pas éligibles.
- Avoir des ressources inférieures aux plafonds de ressources du logement social : les revenus du foyer doivent être inférieurs à certaines limites, fixées en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique.
- Occuper le logement en tant que résidence principale : le BRS ne peut pas être utilisé pour l’achat d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif.
Les avantages du BRS
Le Bail réel solidaire présente plusieurs avantages pour les ménages modestes :
- Un coût d’acquisition réduit : en dissociant la propriété du terrain et celle du bâtiment, le BRS permet de diminuer sensiblement le prix d’achat du bien immobilier.
- Une sécurisation de l’investissement : en cas de difficultés financières, l’OFS peut racheter le bien immobilier à un prix encadré, permettant ainsi au propriétaire de limiter ses pertes.
- Un dispositif éthique et solidaire : le BRS favorise la mixité sociale, en permettant aux ménages modestes d’accéder à des biens immobiliers situés dans des zones tendues ou à forte demande.
Les spécificités du Bail réel solidaire
Le Bail réel solidaire est soumis à certaines conditions particulières :
- La durée du bail : le BRS est conclu pour une durée minimale de 18 ans et maximale de 99 ans. A l’issue de cette période, le propriétaire peut renouveler le bail ou décider de vendre le bien immobilier.
- La revente du bien : en cas de revente, le prix de cession est encadré par l’OFS, afin de garantir la pérennité du dispositif et la mixité sociale. De plus, l’OFS dispose d’un droit de préemption pour racheter le bien.
- Le paiement d’une redevance : le propriétaire du bâtiment doit verser une redevance à l’OFS pour l’occupation du terrain. Cette redevance est modeste et plafonnée.
Dans un contexte de tensions immobilières et de difficultés croissantes pour les ménages modestes à accéder à la propriété, le Bail réel solidaire apparaît comme une solution innovante et solidaire. En respectant les conditions d’éligibilité et en prenant en compte ses spécificités, il permet d’ouvrir l’accès à la propriété à un plus grand nombre et de favoriser la mixité sociale dans les zones tendues.