Le permis de construire est un document administratif indispensable pour réaliser des travaux importants. Pour l’obtenir, il est nécessaire de remplir un formulaire spécifique : le Cerfa n°13406. Cet article vous présente en détail ce document et vous explique comment le remplir correctement.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document officiel permettant de demander un permis de construire auprès de la mairie de la commune où se trouve le terrain concerné par les travaux. Il s’agit d’un formulaire réglementaire, qui doit être utilisé pour toute demande de permis de construire en France.
Ce formulaire concerne principalement les projets de construction ou d’agrandissement d’une maison individuelle et/ou ses annexes (garage, abri de jardin, etc.). Il est également nécessaire pour les modifications ayant pour effet de créer une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², ainsi que pour les changements d’affectation sans création de surface plancher ou d’emprise au sol.
Où trouver et comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Pour obtenir le formulaire Cerfa n°13406, il est possible de se rendre directement à la mairie du lieu des travaux ou bien de télécharger le document sur le site officiel du gouvernement français. Une fois le formulaire en main, il convient de le remplir avec soin et précision, car une demande incomplète ou erronée peut entraîner un refus du permis de construire.
Le formulaire Cerfa n°13406 est composé de plusieurs parties :
- Identification du demandeur : cette section doit contenir les informations sur la personne qui demande le permis de construire (nom, prénom, adresse, etc.). Si le demandeur est une société, il faut également indiquer sa raison sociale et son numéro SIRET.
- Désignation du terrain : cette partie concerne les données cadastrales du terrain (numéro de parcelle, superficie, adresse), ainsi que la nature du sol (terrain nu, constructible) et les éventuelles servitudes qui pèsent sur lui.
- Présentation du projet : dans cette section, il faut décrire en détail les travaux envisagés (nature des travaux, surface plancher créée ou supprimée, nombre d’étages) et fournir un plan de situation du terrain.
- Choix de l’architecte : si le recours à un architecte est obligatoire pour le projet (surface plancher supérieure à 150 m²), il faut indiquer ses coordonnées et joindre son attestation sur l’honneur qu’il a bien été mandaté par le maître d’ouvrage.
- Pièces jointes : enfin, un certain nombre de documents doivent être joints au formulaire Cerfa n°13406 pour compléter la demande de permis de construire. Ces documents incluent notamment des plans de masse, des plans en coupe du terrain et des photos permettant de situer le projet dans son environnement.
Quels sont les délais et les modalités d’instruction du permis de construire ?
Une fois le formulaire Cerfa n°13406 rempli et accompagné de toutes les pièces nécessaires, il doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie du lieu des travaux. La mairie délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement, qui permet de suivre l’avancement du dossier.
Le délai d’instruction du permis de construire varie en fonction de la nature du projet et de la localisation du terrain :
- Pour une maison individuelle et/ou ses annexes, le délai est généralement de deux mois.
- Pour un projet situé dans un secteur sauvegardé ou protégé, le délai peut être porté à trois mois.
La mairie peut également demander des pièces complémentaires pour instruire le dossier, auquel cas le délai d’instruction est suspendu jusqu’à la réception des documents manquants. En l’absence de réponse à l’issue du délai d’instruction, le permis de construire est considéré comme accordé tacitement.
Que faire en cas de refus ou de recours contre le permis de construire ?
Si la demande de permis de construire est refusée, il est possible d’engager un recours gracieux auprès de la mairie dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Parallèlement, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois également.
En cas d’accord du permis de construire, des tiers peuvent également former un recours contre cette décision. Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain et peut concerner, par exemple, des voisins estimant que les travaux portent atteinte à leurs droits (vue, ensoleillement, etc.).
En somme, le formulaire Cerfa n°13406 est un document essentiel pour toute demande de permis de construire en France. Il convient donc de le remplir avec soin et d’y joindre toutes les pièces requises pour maximiser les chances d’obtenir l’autorisation souhaitée et éviter tout litige ultérieur.