Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une étape incontournable dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un logement ou d’un local commercial. Ce document a pour but d’informer les futurs acquéreurs ou locataires sur la performance énergétique du bien, afin de les inciter à choisir des biens économes en énergie et ainsi réduire l’empreinte environnementale du secteur du bâtiment. Quelles sont les obligations liées au DPE pour les propriétaires et les locataires de locaux commerciaux ? Cet article vous apporte un éclairage complet sur ce sujet.
Le DPE : un outil d’évaluation de la performance énergétique
Instauré par la loi Grenelle II en 2010, le diagnostic de performance énergétique vise à mesurer la consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre d’un bâtiment. Il est réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié et doit être annexé aux documents relatifs à la vente ou à la location du bien concerné.
Ce diagnostic prend en compte plusieurs éléments, tels que le type de construction, l’isolation, le système de chauffage, de ventilation et de climatisation, ainsi que la production d’eau chaude sanitaire. Le résultat est présenté sous forme d’une étiquette énergie, allant de A (très performant) à G (peu performant), et d’une étiquette climat, allant de A (faible émission de gaz à effet de serre) à G (forte émission).
Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou en location du bien et a une durée de validité de 10 ans. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales.
Obligations liées au DPE pour les propriétaires de locaux commerciaux
Le DPE est obligatoire pour tous les bâtiments, y compris les locaux commerciaux, à partir d’une surface minimale de 50 m². Les bâtiments neufs ou rénovés doivent également faire l’objet d’un DPE dès leur achèvement. Toutefois, certains locaux sont exemptés du DPE, tels que les monuments historiques, les bâtiments agricoles non chauffés ou encore les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation inférieure à deux ans.
Le propriétaire d’un local commercial doit donc faire réaliser un DPE par un diagnostiqueur certifié avant la mise en vente ou en location du bien. Il doit ensuite annexer ce document aux contrats de vente ou de bail et le tenir à disposition des acquéreurs ou locataires potentiels. Par ailleurs, l’étiquette énergie et l’étiquette climat doivent être affichées sur toute annonce immobilière relative au local concerné.
En cas de vente d’un local commercial, le DPE doit être transmis à l’acquéreur lors de la signature de l’acte authentique de vente. En cas de location, le DPE doit être annexé au contrat de bail et remis au locataire lors de la signature du bail.
Obligations liées au DPE pour les locataires de locaux commerciaux
Les locataires de locaux commerciaux sont également concernés par le DPE, puisqu’ils doivent prendre connaissance des informations relatives à la performance énergétique du bien avant de signer le bail. Le locataire est en droit d’exiger que le propriétaire lui fournisse un DPE avant la signature du bail, afin d’évaluer les coûts énergétiques liés à l’exploitation du local.
Par ailleurs, les entreprises dont les locaux commerciaux dépassent une surface totale de 500 m² et qui sont ouverts au public ont l’obligation d’afficher leur DPE dans un lieu visible par les clients et visiteurs. Cette obligation concerne notamment les commerces, les restaurants, les hôtels et autres établissements recevant du public.
L’amélioration de la performance énergétique des locaux commerciaux : un enjeu environnemental et économique
Au-delà des obligations légales, la prise en compte du DPE dans le choix d’un local commercial présente des avantages tant pour le propriétaire que pour le locataire. En effet, un bien présentant une bonne performance énergétique permettra au propriétaire d’en valoriser son patrimoine immobilier. De même, le locataire pourra réaliser des économies sur ses factures d’énergie et ainsi réduire ses charges d’exploitation.
De plus, l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments est un enjeu majeur dans la lutte contre le changement climatique. Le secteur du bâtiment représente en effet près de 40% de la consommation d’énergie finale et environ 25% des émissions de gaz à effet de serre au niveau national. Le DPE constitue ainsi un outil essentiel pour inciter les acteurs du marché immobilier à prendre en compte les enjeux environnementaux lors de leurs transactions.
Le gouvernement a par ailleurs prévu une réforme du DPE, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, afin de le rendre plus fiable et plus représentatif de la performance énergétique réelle des bâtiments. Cette réforme vise également à inciter les propriétaires à entreprendre des travaux d’amélioration énergétique, en instaurant notamment un seuil minimal de performance énergétique pour les biens mis en location.
En somme, le DPE local commercial est une obligation légale pour les propriétaires et les locataires, qui permet d’informer ces derniers sur la performance énergétique du bien concerné. Au-delà des aspects réglementaires, il s’agit également d’un enjeu environnemental et économique majeur pour l’ensemble des acteurs du marché immobilier.